Alors que le Cabinet vient de clôturer une importante enquête portant sur un détournement quasi-total d’une clientèle entreprise, cet article à destination des entrepreneurs a pour but de clarifier le cadre de la concurrence déloyale et celui particulier du détournement de clientèle qui est un des aspects de la concurrence déloyale.

 

Sur les faits objet de notre enquête :

L’entreprise « A » nous mandate pour établir, les éléments constitutifs des infractions commises dans le cadre d’un détournement massif quasi-total de leur clientèle par l’entreprise « B », aux fins de mettre en œuvre des procédures civiles et pénales.

Les faits :

Après des années d'existence, l’entreprise « A » constate une absence de commande sur leur premier mois d’exercice annuel. Ces faits ne correspondent pas à la réalité commerciale de la période. En l’espace d’un mois l’entreprise « A » accuse plusieurs centaines de milliers d’euros de perte.

Des éléments obtenus durant l'enquête, il est établi que certains commerciaux en préavis pour quitter « A » ont coordonné avec d’anciens salariés, fournisseurs, prestataires, conjoints … un process aux fins d’orchestrer la création d'une entreprise "B" directement concurrente et le détournement vers cette société « B » de la clientèle de « A » et des commandes qui y sont liées.

Les enquêtes administratives, physiques et cyber, mettront en évidence une préméditation des faits et un commencement d'exécution des mois avant les faits objets de notre enquête, ainsi que la mise en œuvre d’un système propre à induire les clients de « A » en erreur quant à l’identité réelle de l’entreprise leur fournissant la prestation.

 

Il sera constaté entre autres un détournement des réseaux sociaux, allant même à influer sur ceux-ci pour détourner les employés saisonniers souhaitant candidater chez « A ».

A l'heure où cet article est rédigé, le dossier est dans les mains d'un des plus grand Cabinet Pénaliste de France et le préjudice porte sur plusieurs millions d'euros.

La concurrence déloyale et le Détective Privé.

 

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie dispose que tout commerçant est libre d'attirer à lui les clients de ses concurrents.

 

Cette liberté n'est reconnue qu'à la condition que le dit-commerçant n'en fasse pas un usage excessif et c'est sur le fondement de "La Faute" article 1240 du Code civil que sa responsabilité est alors engagée.

Dans le cadre des affaires commerciales, le Détective Privé intervient dans la recherche de preuves notamment celles qui concernent les litiges liés à la concurrence déloyale.

Nous réunissons les renseignements nécessaires qui vont, d’une part, pouvoir être produits en justice et d’autre part permettre l’obtention d’une ordonnance sur requête (article 145 du Code de Procédure Civile).

En matière de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile, certaines poursuites (abus de confiance ...) le seront au Pénal, la plus importante d’entre elles est l’attribution de dommages et intérêts, basée selon les cas, sur la durée et la fréquence de cette concurrence et le préjudice lié.

L’objectif des sanctions est l’arrêt de l'acte, souvent le Juge imposera au concurrent malhonnête de cesser toute activité déloyale allant même jusqu’à prononcer une astreinte financière journalière.

Le Magistrat pourra également prendre d’autres mesures et notamment celles consistant à faire détruire les éléments matériels ayant servi à l’acte de concurrence déloyale ou encore rendre publique la décision de justice.

La concurrence déloyale : le détournement de clientèle.

 

Le détournement de clientèle constitue l’une des fautes à la suite desquelles une procédure en concurrence déloyale peut être engagée.

Si la sanction n’est pas prévue explicitement par un article du Code civil ou du Code du travail, la Cour de Cassation a néanmoins une jurisprudence constante en la matière.

Le détournement de clientèle n’est pas suffisant pour engager une procédure en concurrence déloyale et doit être accompagné d’un acte dit « fautif ».

Définition : La « faute » est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage (article 1240 du Code civil).

Les juridictions caractérisent le détournement de clientèle comme un acte de concurrence déloyale si trois conditions sont réunies :

  • L’existence d'une faute, intentionnelle ou non

  • La survenance d'un préjudice

  • L’existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice

 

On parle de détournement si la clientèle d’une entreprise a été captée par un procédé déloyal.

Dans le cas évoqué en notre article, le simple fait de prendre des clients a un ancien employeur ou partenaire commercial ne suffit pas, nous touchons ici aux fondements de la libre concurrence.

Dès lors, il faut qu’un procédé déloyal ait été utilisé. En l’espèce il aura été constaté l’organisation depuis 2019 d’un process propre à détourner méthodiquement la clientèle à compter du 1er Janvier 2020. Les éléments administratifs et Cyber recueillis seront appuyés par des éléments matériels comme des observations, devis et facturations ou encore des échanges SMS entre les commerciaux et l’entreprise « A » mettant en évidence la volonté de tromper.

Le détournement de clientèle peut être le fait d’un salarié, d’un ancien salarié mais aussi d’un sous-traitant ou encore d’un associé.

S’il s’agit d’un salarié, il faut clairement distinguer le détournement :

  • Pendant la durée du contrat de travail

 

Un salarié de par son contrat de travail est tenu à une obligation de loyauté. La Cour de Cassation considère que le salarié ne peut exercer aucune activité concurrente. Le salarié ne peut exercer d’activité qui irait à l’encontre des intérêts de son employeur. Pour notre exemple : un salarié qui tout en étant dans les liens d’un contrat de travail, conseille à la clientèle de son employeur les services d’une entreprise concurrente sera condamné et licencié.

  • Après la durée du contrat de travail

 

Il faut distinguer l’existence ou non d’une clause de non-concurrence.

 

Si l’ancien travailleur a signé une clause de non-concurrence, il s’engage alors à ne pas exercer une activité semblable à celle de son ancien employeur et ainsi lui porter préjudice. Cette clause pour être licite doit être limitée dans le temps, l’espace. Les produits et services doivent être explicitement visés. Une clause de non-concurrence illicite est considérée comme nulle et caduque et dès lors non applicable.

S’il n’y a aucune clause de non-concurrence, l’ancien salarié peut exercer une activité concurrente à celle de son ex-employeur et même contacter ses anciens clients à condition de ne pas créer de confusion. Faire des propositions adaptées aux clients de son ancien employeur n’est pas illicite en soi. Entrer en contact avec les clients de son ancien employeur ne constitue pas en soi une faute sauf si cela s’accompagne de dénigrement ou encore s’il s’agit d’un démarchage systématique. Dans notre exemple, priver son employeur de contact clients en détournant les réseaux de communication, dénigrer celui-ci, démarcher systématiquement les clients en entretenant et créant le doute et la confusion sont autant d’éléments que l’enquêteur est à même de recueillir.

L’utilisation des connaissances professionnelles techniques et relationnelles acquises dans son ancienne entreprise ne constitue pas un détournement de clientèle.

La création d’une entreprise par l’ancien salarié qui a la même activité que son ancien employeur ne constitue pas en soi une faute.

Il faut donc prendre en compte les circonstances supra et, savoir que tout est une question de nuances.

 

L’avocat aura un rôle très important, voir majeur, dans la qualification des faits et l’opportunité des poursuites. Le partenariat du Cabinet d’Avocats avec le Cabinet de Recherches Privées permettra détailler la requête et le dossier.

Conclusion

Il n’existe pas de définition légale de la concurrence déloyale. Il n’existe pas de délit de concurrence déloyale.

Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le Code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance n° 63-628 du 2 juillet 1963.

La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

Le recours en procédure est exercé sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil (anciennement 1382 et 1383 du Code civil).

 

La mise en jeu de ces articles suppose alors une triple condition cumulative, dont la charge de la preuve pèse sur le demandeur :

  • L’existence d'une faute, intentionnelle ou non

  • La survenance d'un préjudice

  • L’existence d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

 

Pour qu’il y ait concurrence déloyale et qu’elle soit susceptible de sanction, il faut que soient cumulés deux préalables :

 

  • Un lien de concurrence : les tribunaux exigent que les faits allégués par le demandeur soient commis dans une situation de concurrence entre l’auteur et la victime. En l’absence de situation de concurrence point de concurrence déloyale. (Cass.Com. 19.07.2007 n° 05-13.352).

  • Une pratique fautive caractérisant un acte de concurrence déloyale. ​​

 

​​​​​ Parmi les pratiques déloyales les plus connues :

 

  • La désorganisation

  • Le dénigrement

  • La confusion

  • Le parasitisme

Ces éléments seront développés dans un prochain article …

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Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par l'article 7 de la Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient"