Lutte contre la contrefaçon

Le Détective Privé et la lutte contre la contrefaçon


De très nombreuses marques sont victimes d’actes de contrefaçon. Selon l'OCDE le commerce de produits contrefaits n'a cessé de prendre de l'ampleur ces dernières années. Il se situe désormais à 3,3 % des échanges mondiaux et ce pour un montant global de 450 milliards d'euros par an.

Les pays qui subissent le plus la contrefaçon sont les États-Unis (avec 24 % de la valeur mondiale des saisies) puis la France (17 %) et l'Italie (15 %). Ces données basées sur les saisies douanières mondiales entre 2014 et 2016 et concernent les marques ou les brevets utilisés pour des produits de contrefaçon. (Source OCDE). 

De ce fait en France les services étatiques sont débordés par l’afflux massif de produits contrefaits et ne peuvent mener toutes les enquêtes demandées par les enseignes qui en sont victimes.

Les entreprises victimes font appel aux services de détectives privés afin de constituer un dossier qui accompagnera leur requête civile ou pénale.


Dans les enquêtes mises en oeuvre, notre Agence recueillera les éléments constitutifs des infractions, après avoir constaté les faits, localisé les marchandises contrefaites et identifié la source.

 

Notre Agence sur la demande client pourra faire le lien entre les services étatiques et les entreprises victimes afin d'assister les forces de l’ordre dans les saisies et interpellations.

Législation

Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.716-9 à L.716-11 (qualification du délit de contrefaçon de marque et sanctions).

Qu’est-ce que la contrefaçon ?


La contrefaçon est l'acte qui consiste à reproduire ou de façon générale à utiliser une marque, un brevet, un dessin, un modèle ou une œuvre, sans l’autorisation du titulaire des droits, et qui conduit à affecter l'ayant droit.

La commercialisation des contrefaçons s'effectue dans le cadre de circuits clandestins.

Les contrefacteurs cherchent à minimiser les coûts tant en ce qui concerne le choix des matières premières que le processus de fabrication. Ils ignorent les contrôles préalables à la mise sur le marché, de ce fait les objets peuvent contenir des substances dangereuses et interdites, et peuvent présenter un risque de non-conformité aux règles de sécurité, en ne garantissant pas une protection adaptée à son utilisateur.

La vente de contrefaçons s'accompagne fréquemment d'autres pratiques illicites (publicité commerciale trompeuse, infractions aux règles de facturation) ... etc.

Les secteurs concernés


Tous les secteurs sont concernés par la contrefaçon, les plus touchés sont la maroquinerie, l'habillement, les chaussures, les jouets, l'horlogerie, les smartphones, les spiritueux, cigarettes, médicaments ...etc.

 

Si la contrefaçon de produits de marque nuit aux entreprises qui ont investi dans les produits concernés, elle peut aussi porter préjudice à son acquéreur. 

En effet, trompé sur la qualité et l'origine des produits l'utilisateur peut être mis en danger car le produit se révélera non conforme. (Exemple: incendie provoqué par l'utilisation de guirlandes électriques contrefaites).

Comment déceler une contrefaçon ?


Certains indices peuvent vous laisser présumer que les produits proposés sont des contrefaçons :

  • Lieu de vente inhabituel

  • Vendeur mal identifié

  • Prix particulièrement bas


Les défauts sont en règle générale : une absence de qualité produit, une imperfection des finitions et des coutures, des motifs, des couleurs, tissus ou matériaux fragiles.

 

Si vous constatez que les étiquettes sont mal imprimées ou présentent des fautes d'orthographe et, ou que l’emballage est de mauvaise qualité pour un produit de luxe, vous êtes susceptibles d'être en présence d'une contrefaçon.


Si l'achat se fait sur internet, il est important de vérifier :

 

Les mentions obligatoires en lien avec une activité professionnelles identifiées, les prix, les conditions générales de vente, les frais et la date de livraison, les modalités de paiement, le service après-vente, le droit de rétractation et les garanties légales de conformité clairement mentionnés, vérifiez également la sécurisation du site (cadenas) avant d’effectuer un paiement.

Sanctions


La détention de produits de contrefaçon comme la vente, constituent un délit. Il expose le détenteur à se voir confisquer ces produits et se voir infliger une amende. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.

Sources : economie.gouv.fr - legifrance.gouv.fr - OCDE

Cabinet Martin - SARL MFP
Siège social : 37, rue d'Antibes 06400 CANNES
844 476 473 RCS Cannes - Siret 844 476 473 00013
APE 8030Z - RC PRO MMA 145.339.315
CNAPS: AUT-006-2118-01-21-20180684210
TVA : FR 18844476473

call.png
facebook.png
Instagram.png
likedin.png
twitter.png

Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par l'article 7 de la Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient"