Divorce

 

ADULTERE

L’article 212 du Code Civil dispose : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».

Le devoir de fidélité n'est pas défini, mais la jurisprudence a eu l'occasion de préciser que celui-ci s'entend aussi bien de la fidélité au sens physique qu'au sens moral.

L'obligation de fidélité étant d'ordre public, il est impossible aux époux de renoncer à s'en prévaloir. 

Il y a par conséquent adultère non seulement en cas de relations physiques d'un conjoint avec un tiers, mais également en cas de forte intimité, même s'il n'y a pas eu de relation consommée.

Les juges prennent en compte l’évolution des nouvelles technologies, ils ont également étendu l’exigence de fidélité à une infidélité intellectuelle. 

L’infidélité ne se résume donc plus à l’adultère, dans le sens où il n’est pas seulement sexuel mais où il peut être intellectuel par le biais des réseaux sociaux (CA Douai, 28 février 2013, n° 12/02395), des sites de rencontres (Civ.1re, 30 avril 2014, n° 13-16.649), des SMS (Civ.1re, 17 juin 2009, n° 07-21.796) et des mails (CA Aix-en-Provence, 8 septembre 2005, n° 04/11100).

L'adultère constitue incontestablement une faute au sens de l'article 242 du Code Civil et expose celui qui l'a commis à voir le divorce prononcé à ses torts.

L'adultère peut également être sanctionné sur le terrain de la responsabilité civile.

La faute commise peut donner lieu à indemnisation de celui qui l'a subie et lui permettre par conséquent d'obtenir des dommages-intérêts (article 266 du Code civil).

Les époux restent tenus de leur obligation y compris au cours de la procédure de divorce. 
Tant que le divorce n'a pas été prononcé, il peut y avoir adultère.

Certaines décisions démontrent une persistance de ce devoir, tant après une ordonnance de non-conciliation que durant l’instance en divorce (Civ.1re, 9 novembre 2016, n° 15-27.968), ou qu’après une séparation de fait des époux (CA Paris, 17 novembre 2016, n° 14/14482).

Le rôle du Détective Privé dans une procédure de divorce où il existe une relation adultérine consiste donc à recueillir des éléments de preuves de cette relation extraconjugale.

Dans la majorité des cas, notre intervention consiste à mettre en place une surveillance sur le conjoint supposé fautif, nous pouvons également mettre en oeuvre une enquête Cyber en cas d'utilisation présumée de ce support de communication. 

Pour ce faire, nous nous entretenons avec notre client afin de définir au mieux les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation de l'enquête qui nous amènera à faire les constatations utiles.

Les moyens varieront en fonction de la personnalité du conjoint ainsi que de ses habitudes et moyens de locomotion.

Nous formalisons ces éléments au travers d’un contrat de mandat, signé conjointement par notre client et notre cabinet.

Tout au long de notre enquête, nous nous entretenons régulièrement avec notre client.

A l’issue de la mission, nous lui remettons un rapport d’enquête détaillé et circonstancié où figureront des pièces annexes, dont des photos le cas échéant.

Ce rapport est remis à son avocat afin que le strict respect du secret professionnel soit respecté. Ce dernier le produira dans la procédure de divorce pour négocier au mieux les intérêts de son client.

Par ailleurs, nous devons préciser que, dans certaines circonstances, l’intervention d’un huissier peut être nécessaire et notamment si les deux cibles se rencontrent uniquement dans un lieu clos et privé et sans se montrer en public.

En pareil cas, une collaboration étroite entre l’agent de recherches privées et l’huissier est nécessaire.
En effet, à l’issue des investigations, il sera définit précisément le jour, l’heure et le lieu auxquels le constat d’huissier pourrait avoir lieu. 


L’avocat de notre client pourra ainsi solliciter auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) une ordonnance sur requête afin d’obtenir l’intervention d’un huissier.
Si le JAF accepte cette demande, nous interviendrons la veille et le jour du constat afin de nous assurer que le conjoint est bien dans le lieu où le constat d’huissier sera réalisé et que les moyens d’y accéder seront optimales.

PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire peut être versée par l’un des ex-époux à l’autre, quel que soit le cas de divorce ou la répartition des torts. 


Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à la rupture du mariage (articles 270 à 280 du Code Civil). 

Le but de la prestation compensatoire est d’éviter un changement trop important dans les conditions de vie des époux. 


Elle est fonction de ce que seraient la fortune et les revenus propres des époux après séparation, mais également de ce qui a été sacrifié pour la bonne marche du mariage.

L’agent de recherches privées peut  procéder à la réalisation de filatures et surveillances visant à mettre en évidence un train de vie (cas d’organisation frauduleuse d’insolvabilité par l’un des époux). 


Cette méthode est conseillée en cas de mauvaise foi du conjoint qui  minimise ses revenus afin de se soustraire au paiement d’une pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. 

 

PENSION ALIMENTAIRE

La pension alimentaire n’est pas stricto sensu réservée au divorce car tout époux, ascendant, descendant ou allié peut solliciter une pension alimentaire (articles 205 à 207 du Code civil).

La pension est versée au parent chez qui les enfants résident habituellement et qui détient en général l’autorité parentale, et le montant varie en fonction des ressources des parents et des besoins des enfants (article 208 du Code civil). Elle peut être indexée sur l’évolution du coût de la vie.

Le versement commence à compter de la date de la demande auprès du juge et cesse en général lorsque les enfants ont acquis leur autonomie financière, donc après leurs études (et non à leur majorité).

La pension peut être révisée si un fait nouveau survient : remariage, nouvel enfant ou diminution de ressources. La demande de révision auprès du juge doit être motivée et il faut fournir des preuves de ses allégations.

Nous sommes à même de mener les investigations pour vous afin d’apporter des éléments de preuves sur ces changements de situation :

-    changement de situation financière du parent
-    changement des besoins de l’enfant…

La pension alimentaire est déterminée en fonction des revenus et patrimoine des parents. Aussi, il est important pour chacun  des ex-époux de déterminer ces éléments de manière exhaustive. De telle sorte, ils pourront négocier la pension alimentaire à verser ou à recevoir pour l’entretien de ses enfants au mieux de leurs intérêts respectifs.

 

Cabinet Martin - SARL MFP
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Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par l'article 7 de la Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient"