Honoraires des détectives privés

Les détectives privés pratiquent des honoraires libres, comme toutes autres professions libérales. 

Les prix pratiqués par les cabinets de détectives privés sont très variables à l’image de ce qui peut exister dans d’autres professions libérales où les honoraires sont libres, comme chez les avocats ou chez les architectes. 

Les prix vont varier en fonction de la technicité du dossier, du niveau d’expertise et d’expérience du professionnel, ainsi que de la taille et du prestige du Cabinet, un autoentrepreneur sans locaux, fonctionnant avec un simple "06" et vous recevant dans le café du coin, ne vous facturera pas les mêmes tarifs.

Honoraires facturés au temps passé, au forfait ou au résultat :

Les investigations d’un détective privé sont facturées en fonction du temps que celui-ci consacre au dossier. 


Il arrive qu’une facturation forfaitaire ou au résultat soit pratiquée, en particulier en ce qui concerne les recherches administratives : recherche de domiciliation, recherche d’éléments de solvabilité, recherche d’employeur ...etc.

Il faut distinguer les enquêtes de bureau (enquêtes administratives), des enquêtes de terrain (surveillance, filature, enquête de voisinage, vérification d’adresse) et des enquêtes Cyber (qualifications et matériels spécifiques).

La Cyber enquête est particulière au regard des moyens techniques et humains mis en oeuvre.

Tarification enquête :

 

Les enquêtes de terrain sont presque toujours facturées à l’heure et les tarifs pratiqués varient non seulement en fonction de la réputation du Cabinet mais également en fonction de son lieu d’implantation. (Article "Quel est le montant des honoraires d'un détective privé" village-justice.com)

 

Les tarifs horaires en semaine, de jour sont majorés de 20% la nuit (20h00 / 06h00) , dimanche et jours fériés.

 

Dans le cadre d’une filature, afin de limiter le risque de perte de la cible et le risque se faire repérer par cette dernière, il est souvent préférable de fonctionner en binôme.

Dans ce cas, une remise est accordée sur la facturation du deuxième agent. Cette remise pour un deuxième agent s’élève à 25%. 

Intervenir avec deux agents sur le terrain est un gage de qualité et d’efficacité pour le client. Lorsque les enjeux sont importants, cela est même essentiel. 

C’est également fondamental en cas de prise en charge de la cible dans un lieu à risques comme un aéroport ou une gare.

En effet, dans la mesure où le voyageur est susceptible d’emprunter différents moyens de transport à son arrivée (transport en commun, taxi, moto taxi, voiture d’un proche qui attend au dépose minute...), il faut anticiper toutes les possibilités. Il faut donc prévoir 2 à 3 agents dans un aéroport ou une gare si l’on ne connaît pas à l’avance le moyen de transport utilisé par la cible à son arrivée. 

Ces lieux sont particulièrement sensibles du fait de la densité de personnes. Les risques d’erreur sont limités avec plusieurs agents. 

Pour une enquête de terrain, une vacation minimale de quatre heures est imposée au client et le temps de trajet du détective de son cabinet jusqu’au lieu de la mission doit être pris en compte.

Il faut compter une demi-heure aller et une demi-heure retour soit une durée forfaitaire d’une heure au total. 

Une enquête de terrain donne lieu à la prise de photographies qui seront jointes au rapport final. 

Le rapport d’enquête et les pièces annexes seront remis directement au client de telle sorte que les conditions de confidentialité et de respect de la vie privée des personnes ciblées soient respectées. Les documents resteront archivés au Cabinet 90 jours puis détruits.

 

Dans le cas où la mission nécessite de larges plages horaires de surveillance et des dizaines d’heures cumulées, des gestes commerciaux sont accordés par la Direction du Cabinet et des forfaits à la semaine peuvent être proposés. 

Enquête administrative : 

Les enquêtes administratives sont facturées au forfait et en partie au résultat. Cela signifie que la recherche va engendrer une facturation minimale et si celle-ci aboutit à un résultat fructueux, le solde de la facture sera demandé. Dans le cas inverse les parties s’en tiendront pour quittes. 


Le montant facturé dépend de la nature de la recherche.

Liste non exhaustive des enquêtes administratives : 

  • recherche de domiciliation d’une personne physique ou morale, 

  • recherche d’employeur, 

  • recherche de domiciliation bancaire, 

  • recherche de patrimoine immobilier, 

  • recherche historique de carrière, 

  • etc. 

La TVA sur les prestations de service :

Elle s’élève à 20 % pour toute prestation de services.  

Remboursement des frais de détective privé :

 

Dans le cadre d’une procédure juridique, il est possible de solliciter la prise en charge de ses frais de détective privé par souci d’équité. 
En matière civile, cette demande se justifie sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale les articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale seront mentionnés, alors qu’en matière administrative l’article L761-1 du Code de justice administrative le permet : 
« Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » 

Cabinet Martin - SARL MFP
Siège social : 37, rue d'Antibes 06400 CANNES
844 476 473 RCS Cannes - Siret 844 476 473 00013
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TVA : FR 18844476473

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Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par l'article 7 de la Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient"