Droit de la Famille

Autorité parentale et garde d’enfants

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité (article 371-1 du Code Civil).

 

L’autorité parentale englobe les questions de la résidence ou « garde » des enfants, et de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

 

La séparation des parents, qu’elle résulte d’un divorce ou de la fin du concubinage, est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.

Les deux parents assurent ensemble l’entretien et l’éducation de l’enfant, ainsi que sa protection.

 

Dans les cas où l’intérêt de l’enfant le nécessite, le Juge aux Affaires Familiales ou un Juge Pénal peuvent confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents ou à un tiers.

 

L’agent de recherches privées  est en mesure de réunir pour vous des éléments de preuves visant le ou les parents qui mettraient manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant, que ce soit par de mauvais traitements, une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues, ou des agissements délictueux graves.

 

Nous intervenons également afin d’apporter des preuves du droit de visite ou d’hébergement.

Le non respect du droit de visite ou d’hébergement est puni par le code pénal (Articles 227-5, 227-7 et 227-9 du Code Pénal)

Le délit de non-présentation d’un enfant est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

 

Parmi les éléments qui caractérisent ce délit nous pourrons vous apporter des preuves :

Du refus volontaire du parent de confier l’enfant à la personne qui a un droit de visite

De l’absence de justification valable du parent qui refuse

 

Comme par exemple :

 

L’absence du parent à son domicile alors qu’il devait présenter l’enfant

Le prétexte de la maladie de l’enfant pour ne pas respecter le droit d’hébergement.

Ces éléments seront mis en évidence par nos investigations et surveillances terrain et vous permettront d’appuyer une demande au juge ou un dépôt de plainte.

 
 

Enquêtes patrimoniales

 

L’article 314-7 du Code Pénal dispose : « Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».

 

L’agent privé de recherches procèdera à  des enquêtes patrimoniales complètes particulièrement adaptées en cas de mauvaise foi du conjoint qui minimise ses revenus et, ou son patrimoine afin de se soustraire au paiement d’une pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.

 

Ainsi, il pourra effectuer des investigations visant à démontrer une organisation frauduleuse d’insolvabilité ou établir la solvabilité de votre conjoint et sa surface patrimoniale réelle.

 

Successions - Recherche d’ayant droit

 

L’agent privé de recherches est en capacité de procéder à des investigations sur des problématiques de captation ou détournement d’héritage susceptible de se manifester dans les cas d’abus de faiblesse ou d’escroquerie.

 

L’enquête est réalisée en parfaite conformité avec la législation en vigueur, vous permettant d’utiliser les éléments réunis devant les juridictions compétentes.

 

La recherche d’ayants droits, de personnes disparues ou à assigner fait également partie des investigations que l’agent privé de recherches peut mettre œuvre sur votre demande.

Généalogie

 

La généalogie est une science qui a pour objet la recherche de l'origine et l'étude de la composition des familles.

En plus de son intérêt historique, la généalogie joue un rôle encore important dans la recherche des héritiers et la détermination des droits de succession.

 

Historiquement utilisée par les gens aisés pour établir la noblesse de sang d’un individu, elle est aujourd’hui plus largement répandue pour identifier des ancêtres sur plusieurs générations et établir l’histoire d’une famille.

 

Une recherche généalogique est parfois nécessaire pour l’établissement d’une succession par un notaire suite à un décès, ou à la demande d’une personne souhaitant connaître son histoire familiale.

 

L’agent de recherches privées rompu à la démarche intellectuelle propre à mettre un œuvre des investigations peut sur votre saisine mettre en œuvre une recherche généalogique dans le cadre d’une succession ou même dans un cadre « d’agréement » pour vous accompagner sur votre recherche en vue d’établir l’histoire de votre famille.

 

Cabinet Martin - SARL MFP
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Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par l'article 7 de la Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient"