Services aux Entreprises

Le Cabinet Martin intervient auprès des professionnels dans le cadre des affaires civiles, industrielles et commerciales.

Nous apportons les éléments de preuves nécessaires à la défense de vos intérêts, qu'il s'agisse de négociations ou de procédures en justice.

Nos enquêtes sont clôturées par un rapport d'enquête détaillé, officiellement présentable devant les juridictions compétentes.

Dans le monde économique une entreprise est vulnérable.

Pour tout  dirigeant, connaître son environnement n’est pas un luxe mais une saine gestion du risque. Le Cabinet Martin vous aide à recueillir toute l’information nécessaire au bon fonctionnement préventif de votre entreprise.

Contrefaçon

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La concurrence déloyale

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie dispose que tout commerçant est libre d'attirer à lui les clients de ses concurrents.

Cependant, cette liberté n'est reconnue qu'à la condition que le dit-commerçant n'en fasse pas un usage excessif et c'est sur le fondement de l'article 1240 du code civil que sa responsabilité est alors engagée ("Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ).

Dans le cadre des affaires commerciales, le Cabinet intervient dans la recherche de preuves notamment celles qui concernent les litiges liés à la concurrence déloyale. Nous réunissons les renseignements nécessaires qui vont, d’une part, pouvoir être produits en justice et d’autre part, permettre l’obtention d’une ordonnance sur requête (Art 145 du code de procédure civile).

En matière de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile. La plus importante d’entre elles est l’attribution de dommages et intérêts, basée, selon les cas, sur la durée et la fréquence de cette concurrence.

Néanmoins, l’objectif étant bel et bien l’arrêt de cet acte, le plus souvent, le juge imposera au concurrent malhonnête de cesser toute activité déloyale allant même, dans certains cas, jusqu’à prononcer une astreinte financière par jour de retard.

Par ailleurs, le juge peut éventuellement prendre d’autres mesures et notamment celle consistant à faire détruire les éléments matériels ayant servi à l’acte de concurrence déloyale ou encore rendre publique la décision de justice.

Fraude à l'assurance

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Solvabilité

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Le vol en entreprise

Le coulage de marchandise est un vol commis par un ou plusieurs salariés au sein d'un établissement. Il est différent du vol commis quant à lui par les clients d'une enseigne.

Selon une récente étude, c'est le motif de surveillance le plus courant si l'on considère qu'environ 1 salarié sur 3 s'est déjà livré à cette activité de soustraction frauduleuse.

Le coulage de marchandise est pris très au sérieux, surtout si l’on considère que la part financière des achats de matériels et mobiliers représente 30% du chiffre d’affaire d’une entreprise.

Le vol sur le lieu de travail, quel que soit le montant du préjudice, est un motif réel de licenciement bien qu’il soit important de tenir compte de l’âge et de l’ancienneté du salarié.

De plus, il convient de considérer la valeur des biens dérobés.

Les sanctions étant différentes selon qu’il s’agit du vol occasionnel d’un stylo ou d’une vingtaine de litres de carburant répété quotidiennement.

Le Cabinet Martin, Agence de Recherches Privées, vous apporte les preuves du coulage de marchandises et rassemble l’ensemble des éléments de preuve dans un rapport utilisable devant les tribunaux.

 

Faux arrêts maladie

D'après les comptes de la Sécurité sociale, les dépenses totales d'indemnités journa-lières atteignaient 3 milliards d'euros en 2017.

23 % des salariés français trouvent « accep-table » de déclarer un arrêt-maladie et 20% trouvent normal de le faire au moins cinq fois par an !

 

Des chiffres qui font peur dans le monde de l’entreprise même si être confronté aux arrêts-maladies est une chose classique et récurrente.

 

On estime que le salaire d’un employé en arrêt-maladie coûte 2,5 fois plus cher à son employeur. Un vrai casse-tête donc, qui se transforme souvent en une très coûteuse épreuve de force.

La loi encadrant précisément la surveillance des salariés notamment le respect de la vie privée, le Cabinet Martin accompagne les chefs d’entreprise dans le cadre du contrôle médical patronal (Loi du 19 janvier 1978) en préparant la contre-visite du médecin du travail. Cette contre-visite, pouvant aller jusqu’à l’expertise médicale selon les cas, est réalisée par un médecin mandaté par l’employeur. Elle permet de vérifier la présence du salarié à son domicile, d’affirmer la réalité de l’arrêt de travail, de diagnos-tiquer l’état de santé du malade compatible ou non avec une reprise du travail et enfin de s’assurer du respect de ses heures de sortie.

 

En cas d’arrêt-maladie abusif ou tout simple-ment en cas d’absence non justifiée du salarié, l’employeur est alors en mesure de suspendre l’indemnité journalière, depuis le jour de la contre-visite, jusqu’au retour du salarié dans l’entreprise.

Cabinet Martin - SARL MFP
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Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par l'article 7 de la Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient"