Fraude à l'assurance

Le Directeur d'Agence a acquis la Pré-certification ALFA AFNOR, il est en capacité d’intervenir dans le cadre de divers litiges opposant assureurs et assurés :

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Membre ALFA

Agence pour la Lutte contre la Fraude à l'assurance.

Fraude à l’assurance :

 

L’escroquerie à l’assurance est reconnue comme une infraction pénale, punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende (article 313-1 du Code Pénal).

 

L’escroquerie se caractérise par la volonté d’obtenir la remise d’une indemnité indue au moyen de manœuvres frauduleuses préparées et exécutées de mauvaise foi afin de tromper l’assureur.

 

Elle prend généralement la forme d’une fausse déclaration de sinistre par l’assuré à son assureur, faite dans le but de recevoir une indemnisation.

 

L’agent de recherches privées effectue des vérifications sur les contrats d’assurances ou les sinistres intervenus, aux fins de contrôler l’absence de fraude ou malveillance, tant à la souscription du contrat qu’au moment du sinistre, ou encore pour en déterminer les circonstances et les responsabilités.

 

Fraude à l’assurance maladie :

 

Les cas de fraudes à l’assurance maladie les plus fréquents sont le cumul d’indemnités journalières et d’une activité rémunérée par un assuré.

 

C’est le fait pour un individu bénéficiaire d’indemnités journalières suite à un arrêt de travail, de continuer à avoir une activité professionnelle rémunérée en parallèle.

 

On parle, bien évidemment, de fraude à l’assurance maladie dès lors qu’il y a de la part du fraudeur, conscience de la perception d’indemnités indûment versées.

 

Un autre cas de fraude à l’assurance maladie est celui des arrêts de travail injustifiés.

L’agent de recherches privées peut intervenir afin de détecter les cas d’arrêts de travail abusifs ou injustifiés en procédant à des surveillances et filatures de l’assuré soupçonné de fraude.

 

Il se charge de procéder aux investigations nécessaires à la mise en évidence de ce type d’escroquerie.

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Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par l'article 7 de la Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient"