La manifestation de la vérité par la preuve

 

Autrefois, le métier de détective privé consistait essentiellement à élucider des affaires de mœurs, d’où sa mauvaise image. Aujourd’hui, de nombreux particuliers et professionnels font appel à lui et travaillent en complémentarité. Le détective privé est avant tout un enquêteur (trice) discret (e) et persévérant (e). Il est soumis à la loi n° 83-629 du 18 mars 2003, loi qui concerne la sécurité intérieure.

 

Le métier d’Agent de Recherches Privées, aussi connu sous le nom de « détective privé » est défini, selon l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure comme suit : « …. Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

 

C’est une profession reconnue libérale depuis l’article 20 de la Loi n° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi n° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifiée dans son intégralité au livre VI du Code de la Sécurité Intérieure, en date du 30 mars 2012, tenue à une obligation de moyens et non de résultats, et qui ne peut déroger aux conditions du secret professionnel, article 226-13 du Code Pénal.

 

L’activité est contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dont le siège est à Paris, relevant de la compétence du Ministère de l’Intérieur.

 

Le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 définit le Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités d’enquêtes privées.

 

Les Agents de Recherches Privées interviennent dans le cadre des affaires privées, professionnelles, civiles et commerciales, ils défendent des intérêts particuliers.

 

Le rôle et l’objectif de ce professionnel de la preuve est donc de vous aider à recueillir les éléments nécessaires à la défense de vos intérêts ou ceux de vos clients, conformément aux articles 9 du Code de Procédure Civile et 1353 du Code Civil qui disposent respectivement « qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

 

En ce sens le Cabinet Martin est en mesure de répondre avec professionnalisme aux attentes légitimes qui sont les vôtres.

Cabinet Martin - SARL MFP
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Article L612-14 du Code de la Sécurité Intérieure modifié par l'article 7 de la Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 :

"L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient"